OHADA

La mission de l’OHADA : Harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses Etats membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises.

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

A ce jour, dix-sept (17) Etats sont membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties.

Et il est indéniable que la balkanisation juridique et l’insécurité judiciaire constituaient une entrave réelle au développement économique. L’harmonisation du droit économique et l’amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans nos pays étaient donc considérés comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges entre les pays et développer un secteur privé performant.

La mondialisation de l’économie exige l’harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement comme les nôtres une priorité pour créer les conditions favorables à l’instauration d’un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d’investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé; s’il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d’un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n’y aura pas beaucoup de possibilités d’attirer  des investisseurs.

Une trentaine d’années après la création de cette organisation, elle constitue une œuvre immense d’unification de droit sur le plan matériel et sur le plan territorial. De ce fait, il constitue un pare-feu à l’éclatement du droit des affaires, à l’isolement des Etats parties et à la réalisation d’un espace juridique intégré propice à générer un espace économique viable et vivant. Par là même, il peut constituer un modèle à suivre en Afrique et au-delà puisque les pays des Caraïbes ont mis en œuvre déjà un projet comparable.

Une Organisation pour l’action 

Les missions spécifiques :

• Adoption de règles juridiques communes, modernes, simples et adaptées à l’environnement économique internationale et de ses Etats membres, et formation adéquate des personnels juridiques et judiciaires,

• Promotion d’une justice diligente, indépendante et soutenue par des procédures appropriées

• Encouragement au recours à l’arbitrage et aux autres modes de règlement amiable des différends

Les acteurs

Au niveau régional

• La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement: organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et orientations générales nécessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

• Le Conseil des Ministres : il est composé, pour chaque Etat membre, du Ministre en charge de la Justice et de celui des Finances. C’est l’organe délibérant de l’Organisation. Il définit les orientations spécifiques,  programme les activités, autorise le budget et assure le contrôle du fonctionnement des institutions. Il exerce, en outre, le pouvoir normatif d’adoption des Actes uniformes, des Règlements ou toutes décisions entrant dans le champ de ses compétences prévues au Traité instituant l’OHADA. Les Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres sont directement applicables dans les Etats membres et abrogent toute règle nationale contraire ou identique.

• Le Secrétariat Permanent : c’est l’organe exécutif de l’OHADA. Son siège est à Yaoundé (Cameroun) et il assure la coordination générale du fonctionnement des institutions et du processus d’harmonisation. A cet effet, il prépare les projets d’Acte uniformes, de règlements et de décisions, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres dont il assiste le Président.  Il représente en outre, l’Organisation dans ses relations avec les tiers.

• La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA) : c’est l’organe juridictionnel commun et supranational dont le siège est à Abidjan (Côte d’ivoire).  Composée de treize juges, elle est seule compétente pour connaître, en cassation, les décisions de justice rendues sur le droit OHADA par les juridictions des Etats membres de l’Organisation. Elle intervient en matière d’arbitrage, comme centre d’administration des procédures, et donne des avis sur l’interprétation et l’application commune du traité, des actes uniformes et des règlements ainsi que des décisions prises pour leur application.

• L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : basée  à Porto Novo (Bénin), elle est le centre de formation, de perfectionnement et de documentation en droit des affaires. L’ERSUMA met à contribution des spécialistes des Etats membres pour mener ses activités. Elle dispense la formation à son siège, dans les autres Etats membres ou à distance, par visioconférence, à l’intention des professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice, juristes d’entreprise, experts comptables etc.).

Dans chacun des États membres
Les Commissions Nationales OHADA: qui sont les points  focaux de l’OHADA dans chaque Etat membre. Elle est à la fois le cadre de concertation et la cheville ouvrière pour l’élaboration et la promotion du nouveau droit des affaires. De par leurs diversités associant parfois le secteur public et le secteur privé, elle participe au processus d’élaboration des Actes uniformes au niveau national ainsi que le suivi de leur application.